Arrêté du 26 juin 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain

J.O. Numéro 171 du 26 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11502
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Arrêté du 26 juin 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain

NOR : ATEP0090269A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juin 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de trois immeubles, propriétés Laville, nos 145 et 149, chemin des Etroits, et propriété Pierre, no 211, chemin des Etroits, exposés au risque naturel de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Etienne, 31000 Toulouse.